La ville s'engage à ce que la collecte et le traitement des données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Chaque formulaire de demande ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de demande ont pour finalité son enregistrement en vue de sa prise en charge par la service compétent de la ville, et le cas échéant par des partenaires extérieurs (cela sera mentionné dans chaque téléservice concerné).
Elles ne seront conservées que dans la limite imposée par la réglementation et par la finalité du traitement. Passé ce délai, elles seront archivées définitivement dans le cadre des règles légales de conservation.
Droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de limitation de traitement
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement des vos données.
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